Avis favorable du CESER suite à la proposition de la Région Guyane sur les évolutions de l’Octroi de Mer

L’Octroi de Mer repose sur deux volets :

  • Le volet communautaire prévoit la révision du régime d’Octroi de Mer durant le premier semestre 2013. Le CESER Guyane avait apporté sa contribution sur ce dossier
  • Le volet national

Sur le volet communautaire, la Région Guyane n’est pas favorable à l’abaissement du seuil de taxation de la production locale de 550 000 € à 300 000 € de chiffres d’affaires car elle aura des difficultés d’application de cette taxation du fait de la fragilisation des entreprises.

Les conseillers s’interrogent sur la taxation de l’Octroi de Mer dans le secteur des biens et services. Des études d’impact sur la fiscalité ont été réalisées par le Gouvernement. Les rapports n’ayant pas été communiqués à la Région Guyane, il était difficile pour la Collectivité Régionale de prendre position sur ce projet de réforme.

Le CESER soutient la réserve de la Région dans ce dossier. Il est important pour elle, de piloter son étude d’impact quelque soit les difficultés rencontrées dans la collecte des informations.

Concernant le volet national, la Collectivité Régionale a réalisé des fiches techniques qui exposent des problématiques et proposent des solutions dans le but d’améliorer le dispositif des règles d’échanges entre le Marché Unique des Antilles – M.U.A et la Guyane :

  • Le rétablissement des règles d’échanges entre la Guyane et le M.U.A : les produits guyanais seraient taxés comme des produits d’exportation entre 9,5 % à 27,5 % – dispositif défavorable.
  • Le maintien des règles d’échanges actuelles entre le M.U.A et la Guyane en incluant un mécanisme de reversement. Cette solution serait bénéfique à la Guyane, compte-tenu des règles de réciprocités, la Guyane pourra s’attendre à des versements de taxes.
  • Le maintien des règles d’échanges actuelles en prévoyant un mécanisme de reversement et la possibilité de prévoir une liste de produits dans chaque région.

Face aux nombreuses incompréhensions et injustices de ce dispositif, les instances de la Guyane à maintes reprises, ont interpellé les décideurs nationaux. Ces ultimatums ont suscité beaucoup d’émoi. Par conséquent, les entreprises guyanaises ont clairement énoncé qu’elles porteraient cette affaire auprès de la cour de Justice de la Communauté Européenne parce qu’elles se sentent léser dans ce dispositif. Depuis 2008, un rapport de force s’est enclenché entre les différents protagonistes.

De plus, la Région s’interroge sur l’accès aux données nominatives.

Le décret n°2004-1550 relatif à l’Octroi de Mer prohibe la transmission d’informations nominatives aux conseils régionaux par les douanes. La Région interpelle l’Etat sur cet état de fait et demande que le secret fiscal soit levé d’autant plus que la Collectivité Régionale doit assurer le pilotage de ce dispositif.

Le CESER demande que les exonérations d’Octroi de Mer accordées par la Région soient conditionnées par l’application d’un accord collectif de travail quelque soit le secteur d’activité concerné.

Le MEDEF a réalisé une contribution sur la Réforme de l’Octroi de Mer. L’administratif a bien pris note de ces observations et répond aux différents points soulevés dans ce document notamment :

  • Proposition d’abrogation de l’article 6 de la loi de la Réforme de l’Octroi de Mer : la Région considère que si cet article est abrogé, il s’en suivra un sur enrichissement des investissements des entreprises locales qui supporteront une augmentation de la taxation. La Région n’est pas favorable à cette abrogation.
  • Droit à déduction : la Collectivité Régionale se montre prudente compte tenu des impacts négatifs des recettes rétrocédées à cette institution.

Les conseillers du CESER demandent à la Région Guyane de réclamer, avec fermeté auprès du représentant de l’Etat, les indicateurs de l’INSEE et des services des Douanes nécessaires à la contribution de la collectivité dans le cadre des travaux relatifs à la réforme de l’octroi de mer.

Grand Port Guyane