AVIS n° 16 – AP 05/2017 Exonération d’octroi de mer externe au bénéfice de l’Observatoire Régional de l’Air de la Guyane(ORA)

Les conseillers ont bien noté que le règlement d’attribution relatif à l’exonération d’octroi de mer externe au bénéfice des établissements et personnes morales, réalisant des activités de recherche ou d’enseignement, permet d’accorder des exonérations seulement pour les biens d’investissements.

Celles-ci, ne sont octroyées à l’établissement, que pour une seule opération, sur une période de 5 ans.

 

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