AVIS n° 19 – AP 06/2017 Modification exceptionnelle de l’annexe 1 la délibération n°5283 du Conseil Régional

Modification exceptionnelle de l’annexe 1 la délibération n°5283 du Conseil Régional en date du 09 septembre 2015 portant « Exonération d’octroi de mer externe accordée aux personnes réalisant une activité économique au sens de l’article 256 A du Code Général des Impôts »

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