AVIS n° 29 – AP 06/2016 Mise à jour des annexes 1(activités de production), 2 (commerce) et 3 (prestations de service) de la délibération n° 5283 du Conseil Régional en date du 09 septembre 2015 relative aux exonérations d’octroi de mer externe accordées aux activités économiques telle que modifiée par la délibération CTG-AP-2016-31 du 17 mai 2016

Les conseillers du CESER ont bien pris acte de la suspension du traitement de toutes les demandes d’exonération d’octroi de mer. Ce choix, fait suite aux divers remaniements des annexes de la délibération n° 5283 du Conseil Régional en date du 09 septembre 2015.

Ils notent les incohérences qui ont été soulignées par des professionnels, relatives aux applications des annexes 1 ; 2 et 3 de la délibération n°5283 du Conseil Régional, concernant les exonérations d’octroi de mer externe.

Les conseillers soulignent que certaines entreprises, ont choisi délibérément une activité principale, pour éviter d’appliquer une convention collective.

En outre, il a été rappelé que des professionnels n’étaient pas informés, des changements opérés en matière d’exonération à l’importation.

La mise à jour de ces annexes, permettraient de freiner une distorsion de concurrence entre les entreprises qui opèrent sur les mêmes domaines d’activités.

En outre, les conseillers notent le choix du maintien des exonérations, antérieurement acquises.

 

Le scrutin donne les résultats suivants :

Nombre de votants : 25 dont 5 procurations

Pour : 20

Contre : 0

Abstention : 5

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