AVIS n° 30 – AP 06/2016 Mise en œuvre d’un dispositif de remboursement de la TSCC acquittée par les marins pêcheurs de la commune de Mana

Les marins-pêcheurs de la commune de Mana ont sollicité de la CTG, la mise en place d’un dispositif de remboursement de taxe sur le carburant analogue à celui dont bénéficient les pêcheurs de Saint-Georges de l’Oyapock (ainsi que les chauffeurs de taxi et les opérateurs touristiques de transports fluviaux de personnes). Ce dispositif est toutefois encadré à deux niveaux : les personnes éligibles doivent être en mesure de prouver leur régularité administrative et le volume de référence pour effectuer le remboursement de taxe est soumis à un plafond de 8000 litres de consommation de carburant par embarcation et par an.

Les membres du CESER ont bien noté qu’à ce jour, seul un marin-pêcheur  de Mana déclaré pour tout l’ouest guyanais obéit à ces conditions et bénéficiera par conséquent de ce dispositif.

Le CESER qui soutient toutes les démarches positives permettant un bon développement économique des petites entreprises (tous secteurs d’activités confondus), démontre une volonté forte à ce que la CTG ait un intérêt à étendre ce dispositif à l’ensemble du territoire et à d’autres filières qui le sollicite (à étudier avec ces filières) et inciter à cela. Il faut trouver des solutions pérennes à long terme (conventionner des stations-services existantes pour la distribution de carburant détaxé…).

La CTG indique qu’une réflexion est actuellement menée par ses services sur le sujet et qu’en attendant ce dispositif de remboursement est mise en place pour pallier au manque de pompes à carburant détaxé dans ces communes qui le réclament.

Le CESER informe que cela fait plus de 5 ans que les opérateurs miniers souhaitent aussi bénéficier d’un dispositif similaire et qu’à ce jour ils n’ont obtenu aucune réponse et continuent d’être taxé sur le carburant.

La CTG indique qu’un groupe de travail s’est formé au mois de juillet 2016 réunissant les opérateurs miniers, le PTMG et les différents services concernés de la CTG ; la première réunion technique de ce groupe de travail se tiendra en octobre 2016. La CTG ajoute qu’elle a toujours été ouverte à toute discussion  sur la question et aussi souhaité des données chiffrées sur la consommation  de ces 02 secteurs (mines et BTP) afin de pouvoir entreprendre des solutions. Elle souhaite pouvoir accéder aux bilans comptables des entreprises afin d’avoir une réelle visibilité sur l’activité de ces entreprises et sur leurs rentabilités (or aucunes réponses apportées à ce jour).

Le CESER souhaite qu’il y ait une vision de politique économique globale et généraliste concernant les secteurs d’activités pour la détaxe du carburant. Bien que la mesure prise soit collective, elle ne s’explique pas dans une politique de développement économique de la pêche (surtout l’ouest de Guyane qui a un fort potentiel dans ce secteur).

La CTG s’explique sur un point de vue technique : en termes de soutien aux filières économiques par des allègements de fiscalité sur le carburant, la Région à l’époque, avait axé sa politique sur 03 types d’activités : bois, agriculture et pêche avec une délibération prise pour l’exonération de la TSC, de l’octroi de mer et de l’octroi de mer régional de ces 03 filières. Concernant la pêche, l’exonération a bien été mise en œuvre et dans les faits, même si elle est applicable à l’ensemble du territoire, seuls les pêcheurs pouvant s’alimenter sur les pompes détaxées de Cayenne pouvait accéder à cet avantage fiscal. C’est pour cela qu’il y a eu l’an dernier la mise en œuvre du dispositif de remboursement pour les pêcheurs de Saint-Georges de l’Oyapock afin qu’ils ne soient pas lésés, et aujourd’hui pour ceux de Mana, à leur demande.

La CTG précise qu’une étude est actuellement menée avec des consultants sur la question de l’approvisionnement de carburant détaxé de manière effective sur l’ensemble du territoire et notamment sur la zone de Saint-Laurent du Maroni. Tout pêcheur peut bénéficier de cet avantage fiscal en se rapprochant du CRPM et de la DRAM et qu’ils remplissent les conditions permettant l’exercice légal de leur profession.

Ceci étant exposé et débattu, les membres du CESER Guyane votent favorablement pour la mise en place de ce dispositif de remboursement de la TSCC acquittée par les marins-pêcheurs de la commune de Mana.

Le scrutin donne les résultats suivants :

Nombre de votants : 24 dont 6 procurations

Pour : 24

Contre : 0

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