AVIS n° 31 – AP 06/2016 Précision de la mise en œuvre de la délibération n° AP-15/DGAA/DAF-129 portant sur la fixation en 2015 des taux du droit de consommation sur les tabacs en date du 30 mars 2015

Les conseillers du CESER notent que la délibération n° AP-15/DGAA/DAF-129, a été adoptée le 30 mars 2015 en fixant les droits de consommation sur les tabacs.

Cette dernière délibération devrait entraîner une augmentation des taux appliqués aux cigarettes, aux cigares et aux tabacs fine coupe, destiné à rouler des cigarettes.

Ils retiennent que cette délibération, n’a été portée, officiellement à la connaissance de la douane et des importateurs de tabacs que le 20 juin 2016.

Ce qui constitue un manque à gagner de 90 000€ pour le Conseil Général et la Collectivité Territoriale de Guyane.

Après discussion, les conseillers du CESER sont favorables à l’application des nouveaux taux des droits de consommation sur les tabacs à partir du 20 juin 2016.

 

Toutefois, les conseillers signalent que l’accroissement de ces taux, sont susceptibles de susciter un accroissement du trafic illégal de tabac.

 

Le scrutin donne les résultats suivants :

Nombre de votants : 24 dont 6 procurations

Pour : 20

Contre : 0

Abstention : 4

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