AVIS n° 33 – AP 09/2017 Modification de la délibération n° 2017-20 du 21 avril 2017 relative à la fixation des taux du droit de consommation sur les tabacs

Les conseillers ont été informés que ce rapport a pour but d’opérer une régularisation juridique.

Aucune observation particulière n’a été émise.

 

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