AVIS n° 34 – AP 09/2017 Fixation des taux du droit de consommation sur les tabacs

Les conseillers notent que depuis le 13 novembre 2017, le prix du paquet de cigarettes a augmenté, au cours de la même période en moyenne de 30 centimes, en Métropole et également en Guyane. Ils s’interrogent sur la base juridique qui légalise l’augmentation générale des prix survenus à cette date.

Ils signalent l’organisation des réseaux parallèles, avec la mise en place d’importations illicites de cigarettes en Guyane.

 

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