AVIS N°33-2015 sur la mise à jour de la liste des biens pouvant bénéficier d’une exonération d’octroi de mer au titre de la délibération

Mise à jour de la liste des biens pouvant bénéficier d’une exonération d’octroi de mer au titre de la délibération n°5283 du 09/09/2015 relative aux exonérations d’octroi de mer externe accordées aux personnes réalisant une activité économique au sens de l’article 256a du code général des impôts

Les conseillers ont été informés et sont favorables aux nouvelles règles qui régissent plus strictement les exonérations d’octroi de mer pouvant être autorisées par le Conseil régional.

Ils apportent leur soutien aux démarches qui sont effectuées auprès des douanes pour disposer au 31 Mars 2016 de données plus précises. Ceci, nécessite de réviser régulièrement les annexes de la délibération n°5283.

Document disponible :

AVIS N°33-2015 – Rapport 008074 relatif à la mise à jour de la liste des bien pouvant bénéficier d’une exonération d’octroi de mer au titre de la délibération N°5283