AVIS N°34-2015 sur la Mise à jour du Tarif Général des taxes d’Octroi de Mer et d’Octroi de Mer Régional applicables en GUYANE

 Mise à jour du Tarif Général des taxes d’Octroi de Mer et d’Octroi de Mer Régional applicables en GUYANE

Les conseillers ont été informés des évolutions mises en place par la Commission Européennes depuis 2014, il en résulte que la Commission Européenne exclut du bénéfice du R.S.A (Régime spécifique d’Approvisionnement), les produits pouvant bénéficier d’un différentiel de taxation.

La Commission européenne n’autorise pas également de différentiel, les produits pouvant bénéficier du R.S.A. La mise en application de ces pratiques, de la part des autorités européennes, amène par conséquent, le renchérissement des couts d’approvisionnement de ces produits, les soumettant à l’octroi de mer de droit commun, alors même que le RSA et l’octroi de mer sont des dispositifs de compensation des surcouts.

Les conseillers apportent leur soutien aux propositions énoncées au sein du rapport, afin de ne pas renchérir de manière importante (plus de 20 % d’octroi de mer), les approvisionnements des petites exploitations, qui n’apportent pas directement les aliments pour animaux.

Ils sont favorables à l’application temporaire d’un taux d’octroi de mer à 0%, à l’égard des aliments concernés par ce renchérissement. Par contre, ils ont été informés que le taux d’octroi de mer régional resterait fixé à 2,5 %.

Les conseillers ont pris acte que le taux d’octroi de mer sera relevé, lorsque les opérateurs se seront adaptés à ce nouveau cadre réglementaire.

Toutefois, ils demandent que la mise en place de ces mesures, préserve l’intérêt des petites exploitations.

Document disponible :

AVIS N°34-2015 – Rapport AP-008093 sur la Mise à jour du Tarif Général des taxes d’Octroi de Mer et d’Octroi de Mer Régional applicables en GUYANE