Rapport d’étape approuvé par le groupe de travail sur la Collectivité Unique Territoriale

Les 10 et 24 janvier 2010, les guyanais étaient invités à se prononcer sur leur avenir institutionnel.

Par référendum local, il excluait le recours à l’article 74 de la constitution et se prononçait pour la création d’une collectivité unique exerçant les compétences dévolues au département.

Cela signifie qu’au lieu d’être gérée par un Conseil Régional et un Conseil Général, la Guyane sera administrée par une seule collectivité avec les mêmes règles juridiques que la métropole.

 

Cette nouvelle collectivité sera issue de la fusion de la Région et du Département qui la composent et mettra fin au chevauchement de compétences.

L’objectif affiché est de permettre une optimisation des dépenses des deux précédentes structures.

Pour la Guyane et la Martinique, la loi n°2011-844 du 24 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique a prévu leur mise en place en mars 2014.

Les principales dispositions sont les suivantes :

  • Une assemblée de cinquante et un membres, assemblée dont sera issue une commission permanente et un Conseil Économique Social et Environnemental
  • Pour l’essentiel, les dispositions de droit commun applicables aux conseils régionaux régiront le fonctionnement de ces institutions.
  • Au plan électoral, la nouvelle collectivité constituera une circonscription unique, composée de plusieurs sections dont le nombre sera arrêté par décret en Conseil d’État.
  • Moyens et ressources. Les ressources budgétaires de ces collectivités sont issues du cumul de celles des anciens Conseils généraux et Conseils régionaux. La collectivité unique de Guyane percevra les mêmes produits des impôts locaux et des taxes et les mêmes dotations de l’État.
  • Les agents des services des deux conseils seront regroupés. La fusion n’entrainera aucun licenciement.

Guyane-collectivité territoriale