Création d’une section prospective

Mise en place

Dans son prochain règlement intérieur, le CESER GUYANE mettra en place une section prospective selon le décret no 2005-413 du 26 avril 2005, Article R4134-18 Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 – art. 250 (V)et pourra comprendre une ou deux sections.
 Selon les dispositions de l’article L 4134-3 du CGCT, sur proposition du Conseil Économique et Social Régional, des sections peuvent être créées. Le nombre, les attributions, la composition et le fonctionnement de chaque section sont fixés par un décret du Conseil d’État.

 

Mission

Le nombre et les domaines de compétence des sections ainsi que le nombre de leurs membres, dont celui des personnalités extérieures, sont fixés, sur proposition du conseil économique, social et environnemental régional, par un arrêté du préfet de région. Le CESER se prononce sur tous les avis et rapports établis par les sections avant leur transmission à l’autorité compétente. Ces avis et rapports sont communiqués au Conseil Régional.

 

Fonctionnement

Le règlement intérieur fixera également les règles de fonctionnement des sections ainsi que les conditions d’élection du Président, du Vice-président et du Secrétaire

 

Composition

Outre des membres du conseil économique, social et environnemental régional désignés dans des conditions prévues par son règlement intérieur, des personnalités extérieures au conseil peuvent être désignées comme membres des sections, dans la limite du tiers de l’effectif total de chaque section. Les personnalités extérieures sont désignées, en raison de leurs compétences, par le président du conseil économique, social et environnemental régional, après avis du bureau et après consultation du président du conseil régional. Un arrêté du préfet de région constate ces désignations. Sous réserve des dispositions de l’article R. 4134-19, la durée du mandat des membres d’une section est de trois ans . Il expire en même temps que celui des membres du bureau. Le mandat est renouvelable.

 

Productions

Le président du conseil économique, social et environnemental régional, après avis du bureau, notifie aux présidents des sections les demandes d’avis destinées à celles-ci. Il transmet à l’autorité compétente les avis et les rapports établis par la section, accompagnés de l’avis du conseil économique, social et environnemental régional.

Installation officielle le 19 juin 2015