AVIS n° 04-2016 AP CESER GUYANE du 15 Février 2016 SUR MODIFICATION DE LA LISTE DES BIENS POUVANT Bénéficier d’une exonération d’octroi de mer au titre de la délibération n° 5 283 du 09 septembre 2015

Délibération relative aux exonérations d’octroi de mer externe accordées aux personnes exerçant une activité économique au sens de l’article 256 a du code général des impôts (secteurs de l’agriculture, de la pêche, de l’industrie et du commerce)

RAPPORT COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE AP-06 DU 26/02/2016

Suite à la loi du 29 juin 2015, entrée en vigueur le 1er juillet dernier et modifiant le régime applicable aux exonérations d’octroi de mer, la Collectivité Territoriale de Guyane doit ajuster les exonérations accordées à diverses activités avant le 31 mars 2016.

Les conseillers du CESER prennent acte des ajustements proposés, concernant les activités agricoles, de la pêche, du commerce et de l’industrie.

Les conseillers ont voté favorablement pour ce rapport.

Le scrutin donne les résultats suivants :

Nombre de votants : 26

Nombre de procurations : 2

Pour : 26

Contre : 0

Document disponible :

Avis CESER n° 04 Adaptation exonération OM secteurs écono