AVIS n° 07-2016 AP CESER GUYANE du 15 Février 2016 SUR L’adoption pour 2016 du taux des droits de mutation à titre onéreux (dmto)

Les conseillers du CESER ont pris acte du rapport de la collectivité Territoriale de Guyane pour la fixation au titre de 2016 du taux applicable aux droits de mutation à titre onéreux à 4,5%.

Les conseillers ont voté favorablement pour ce rapport.

Le scrutin donne les résultats suivants :

Nombre de votants : 16

Nombre de procurations : 2

Pour : 14

Contre :

Document disponible :

Avis CESER n° 07 Adoption DMTO pour 2016 m