AVIS n° 13 – AP 04/2016 Sur le rapport d’Orientations Budgétaires de l’exercice 2016 de la CTG Séance plénière du mercredi 11 mai 2016

L’assemblée du Ceser Guyane souhaite faire remarquer les conditions et les difficultés rencontrées pour l’examen de ce rapport d’orientations budgétaires. En raison de sa réception tardive, les commissions internes n’ont pas pu se réunir afin de présenter un rapport à la séance du 11 mai. Les conseillers souhaitent remercier la collectivité d’avoir pu faire présenter ce rapport en séance par des élus afin que la vision politique et les explications techniques de l’administration territoriale puissent permettre de vous transmettre un avis. Nous souhaitons en excuser la transmission tardive.

 Les membres du Ceser ont fait le constat, que la stratégie financière présentée à travers ce ROB et le PPI, à défaut de poser une vision ou à initier une nouvelle ère du développement de ce territoire, semble plus être de transition puisque la principale préoccupation des orientations est de faire un état des lieux et du déficit à combler.

  • Le ROB a fait l’objet de la part des conseillers du Ceser Guyane, réuni en assemblée plénière le 11 mai dernier, d’échanges et de questionnements auprès des élus et de l ‘administration de la CTG qui portaient sur les points suivants :

 

  • La réelle capacité financière de la Collectivité Territoriale afin de pouvoir remplir ses missions principales,  

 

  • L’absence d’un programme d’investissement dynamique qui pourrait permettre de soutenir l’activité économique et soutenir l’emploi local.

 

  • La situation du personnel de la collectivité,

 

  • Demandent que d’autres ressources soient mobilisées afin de permettre à la CTG de pouvoir fonctionner sans les dotations de transferts de l’ETAT ou de l’Europe.

 

  • Mettre en place de nouvelles taxes et notamment celles relatives aux installations spatiales et aurifères,

 

  • Faire de la fiscalité du territoire et la question de la démographie en Guyane, un réel atout pour le développement.

 

Les conseillers notent que le rapport d’orientations ne pose pas clairement la question des ressources de la Guyane dans un contexte contraint et une stratégie à trouver par la CTG.

Tous les emprunts évoqués le sont sans connaître la finalité de leur emploi et sans afficher le retour sur investissement.

Les conseillers retiennent les contraintes budgétaires fortes qui pénalisent la mise en place du premier budget de la Collectivité Territoriale de Guyane telles que :

 

  •   L’affaiblissement de la commande publique,

 

  •   L’accroissement des charges de personnel de 10,6 M€ qui passe de 120,3M€ à 130,9M€,

 

  •   Les lourdes charges de gestion courante,

 

  •   Le poste RSA-RMI qui représente 50% de charges de gestion courante,

 

  •   Les critères de recensement mis en place par l’INSEE qui sont entièrement inadaptés, par rapport à notre population.

 

Les Préconisations du Ceser Guyane

 

Face à cette situation, il est proposé la mise en place d’une taxe sur les services, qui aurait pour vertu de taxer l’ensemble des populations vivant en Guyane ; de même que l’élargissement de la base fiscale par l’optimisation du recensement, la taxation du secteur spatial, du foncier de l’Etat sont des domaines d’intervention à explorer.

Ces propositions permettraient une recette fiscale nouvelle annuelle de 50 M€ à compter de 2017.

Les conseillers du CESER signalent que l’accroissement d’activités économiques aurait l’opportunité d’augmenter les recettes fiscales, grâce aux entrées de fonds d’octroi de mer et permettraient de promouvoir les créations d’emplois.

L’exemple de l’approvisionnement des 30 paquebots de croisière offre un débouché à l’export pour notre agriculture au moment ou le PRAD est en validation. Cette niche n’apparaît pas dans le rapport d’orientations budgétaires.

Au sein du PPI et notamment du tableau de répartition des investissements sur la période 2016-2020, ils retiennent la faible part réservée aux actions économiques notamment pour les infrastructures touristiques : L’absence du débarcadère de Kaw et ses 22 000 visiteurs par an est inquiétant !

L’accent devrait être mis en priorité sur le développement des secteurs économiques porteurs qui apporterait des ressources nouvelles à la Collectivité Territoriale de Guyane.

Le tourisme 9% du PIB est absent des actions économiques ainsi que des filières de formation. Ce secteur est créateur d’emplois sur l’ensemble du territoire et crée une forte valeur ajoutée par la consommation de services et de produits locaux et contribuerait à l’amortissement des infrastructures.

Le CESER demande à la CTG un appui ferme à ses actions entamées pour lever certains freins au développement de l’activité touristique qui ont déjà porté leurs fruits :

- levée de l’obligation fièvre faune (80€/ pers) qui coute 30% de flux touristique. (Revaccination enfin abandonnée).

- La mise en place de visas touristiques pour les Brésiliens enfin actée et celui pour les Surinamais qui peut avoir un impact rapide.

La partie importante de l’informel au sein de l’économie, qui est suscitée par le fort taux d’immigration n’est nullement relevée.

Par ailleurs, les actions proposées par la Collectivité Territoriale de Guyane au titre de 2016, ne doivent pas se focaliser à la résorption du déficit créé par le RSA.

Au cours de cette séance, les conseillers ont souhaité que les opérations programmées par la  Collectivité Territoriale de  Guyane soient plus percutantes. 

Sur la question du logement, par exemple, les attentes vont au-delà de l’accord des garanties d’emprunt aux opérateurs par la CTG, mais doivent s’interroger surtout sur le type de logement à construire. Car de la construction d’aujourd’hui des cités (taille des logements, modes de vie, mixité sociale et économique…) va dépendre les niveaux de crédits accordés demain à l’insertion et pour garantir la cohésion sociale.

Les membres du Ceser s’interrogent sur le devenir du pacte d’avenir, qui n’apparaît nullement au sein du ROB. Ils regrettent que les freins au développement de notre pays ne soient pas clairement identifiés.

Au lieu de demander à l’Etat ce qu’il veut pour la Guyane, on devrait l’interroger sur ses engagements sur le foncier, la taxe carbone, le Pétrole, l’Immigration, la Culture, la question démographique, les contenus et méthodes académiques produisant autant de décrochage relevant de ses compétences.

En conclusion après deux heures de débat, les conseillers du CESER, ont pris acte de ce rapport et souhaitent que leurs remarques et préconisations trouvent une traduction au sein du BP 2016 de la CTG.

Avis CESER n° 13 ROB2016CTG ap 11 mai 2016