AVIS n° 14 – AP 04/2016 Sur la Mise à jour des annexes 1(activités de production), 2 (commerce) et 3 (prestations de service)

AVIS n° 14 – AP 04/2016

Sur la Mise à jour des annexes 1(activités de production), 2 (commerce) et 3 (prestations de service) de la délibération n° 5283 du Conseil Régional en date du 09 septembre 2015 relative aux exonérations d’octroi de mer externe accordées aux activités économiques

Les conseillers retiennent principalement que l’accroissement du champ des exonérations d’octroi de mer, sur des produits nouveaux, doit être arrêté pendant au moins six mois, en raison de l’absence d’évaluation de l’impact des exonérations existantes.

Les conseillers ont bien noté que cinquante millions d’euros (50 000 000€) par an d’exonérations d’octroi de mer sont octroyées aux entreprises, dont quinze millions (15 000 000€) d’octroi de mer externe sur les importations.

Les conseillers proposent de retenir le terme « Émergence de nouvelles activités » à la place de « création de nouvelles activités ».

Par ailleurs, avec les différentes mesures d’exonérations d’octroi de mer qui sont proposées, les conseillers insistent sur les créations d’emplois qui devraient également suivre.

Les conseillers du CESER ont voté favorablement ce rapport souhaitant que leurs préconisations et recommandations soient prises en compte.

Avis CESER n° 14 mise a jour annexe 1