AVIS n°12 -2016 AP CESER GUYANE du 31 mars 2016 SUR EVOLUTION DE L’ACTIONNARIAT ET DES ADMINISTRATEURS DE LA SPLANG Modification DES STATUTS – CONCLUSION D’UN PACTE D’ACTIONNAIRES

RAPPORT COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE AP- 06/04/16

Au préalable, les conseillers ont bien noté, que le Conseil Régional et la Communauté des Communes du Centre Littoral de Guyane (CACL) ont créé la Société Publique Locale pour l’Aménagement Numérique de la Guyane (SPLANG).

Cette société permet d’établir et de gérer pour le compte de ses actionnaires toutes infrastructures d’aménagements numériques, susceptibles de concourir à l’égalité des territoires au développement économique et intellectuel.

Avec la mise en place de la Collectivité Territoriale de Guyane, il est prévu d’effectuer une modification des statuts de la société et une augmentation du nombre d’administrateurs de 5 à 15.

Par ailleurs, la conclusion d’un pacte d’actionnaires permettra d’encadrer la détention du capital de la société.

Dans les statuts de la SPLANG, les conseillers ont relevé des incompatibilités entre l’article 15-1 au sein duquel il est indiqué « les administrateurs ne doivent pas, au moment de leur désignation, être âgés de plus de soixante-dix-neuf ans » et l’article 16-1 qui signale que « Nul ne peut être nommé Président s’il est âgé de plus de quatre-vingt-cinq ans ».

De même, il est noté une incohérence entre l’article 15-1 qui signale que « les administrateurs ne doivent pas, au moment de leur désignation, être âgés au plus de soixante-dix-neuf ans » et l’article 18-2 « Nul ne peut être nommé Directeur Général, s’il est âgé de plus de quatre-vingt-cinq ans ».

Par ailleurs, ils ne sont pas favorables à l’inscription de leur patronyme pour les représentants de la Collectivité Territoriale de Guyane, de la CACL et du président de la SPLANG au sein des statuts.

Les conseillers s’interrogent sur les missions du Président du Conseil d’Administration et du Directeur Général qui ne peuvent être exercées par une même personne.

Les conseillers ont voté favorablement pour ce rapport.

Le scrutin donne les résultats suivants :

Nombre de votants : 16

Nombre de procurations : 2

Pour : 16

Contre : 0

AVIS CESER n° 12 EVOLUTION DE L’ACTIONNARIAT DES ADMINISTRATEURS DU SPLANG